Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs (2012-01-07-2999-01-01)

Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (2012-01-07-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses (2012-01-07-2999-01-01)