ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

Article consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2011

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	65 971 118
1101	Impôt sur le revenu	65 971 118
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
	13. Impôt sur les sociétés	59 031 829
1301	Impôt sur les sociétés	59 031 829
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	0
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	11 630 682
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	749 269
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	6 240 981
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 082 230
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	82 720
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	15 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	72 380
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	14 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	279 000
1499	Recettes diverses	988 102
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 473 412
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	698 355
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	196 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	5 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 178 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 540 756
1711	Autres conventions et actes civils	521 098
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	424 228
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	65 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	129 250
1721	Timbre unique	122 571
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	361 900
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	60 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	246 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	27 270
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 541
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	54 162
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	53 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l'aviation civile	75 926
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	616 343
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 987
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 001 518
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	730 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	450 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	118 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	85 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	84 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	378 427
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 496 486
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	375 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 495 600
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	2 946 408
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	1 248 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 134 408
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	65 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 238 702
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	581 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	503 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	76 702
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	60 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 233 185
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	990 855
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 310
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	21 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	146 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 020
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	7 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	506 699
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	225 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	30 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor	14 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	115 000
2511	Frais de justice et d'instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	2 000
	26. Divers	2 847 129
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	300 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	200 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	75 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	135 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	623 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	50 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	20 475
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	9 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	2 000
2620	Récupération d'indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	275 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	41 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 634
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	690 000
2698	Produits divers	116 800
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 579 196
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 389 752
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	59 100
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 507 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 847 158
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 368 312
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	875 440
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	425 231
3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
3127	Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 878 273
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	18 878 273
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2012
	1. Recettes fiscales	360 384 434
11	Impôt sur le revenu	65 971 118
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
13	Impôt sur les sociétés	59 031 829
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	11 630 682
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 473 412
	2. Recettes non fiscales	15 857 209
21	Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
22	Produits du domaine de l'Etat	2 946 408
23	Produits de la vente de biens et services	1 238 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 233 185
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
26	Divers	2 847 129
	Total des recettes brutes (1 + 2)	376 241 643
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	74 457 469
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 579 196
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 878 273
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	301 784 174
	4. Fonds de concours	3 309 890
	Evaluation des fonds de concours	3 309 890

II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	85 000
7061	Redevances de route	1 129 080 000
7062	Redevance océanique	14 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	231 700 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	36 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 920 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 300 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	31 000 000
7068	Prestations de services	600 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 960 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l'aviation civile	321 842 955
7600	Produits financiers	650 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	2 500 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	7 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	250 291 607
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 044 784 562
	Fonds de concours	23 480 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	198 790 794
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	200 290 794
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	234 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	234 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833
	Section : Contrôle automatisé	192 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	192 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 205 672 833
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 045 672 833
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	30 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	575 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	467 000 000
02	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	108 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	500 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	900 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	900 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	54 210 259 589
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	49 928 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 075 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	174 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	92 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	26 920 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 245 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	697 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	81 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 178 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	231 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	691 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 164 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	15 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	700 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	0
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	639 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	11 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	3 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	250 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 827 518 594
71	Cotisations salariales et patronales	548 018 848
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 242 860 699
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	31 575 692
74	Recettes diverses	3 233 355
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 830 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	802 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 607 970 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	78 540
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 728 955
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	600 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	155 000 000
	Total	63 614 432 422

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 687 371 109
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	65 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	122 371 109
	Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000
01	Recettes	3 290 400 000
	Avances aux collectivités territoriales	90 893 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 893 000 000
05	Recettes	90 893 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	954 194 992
	Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	411 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents	411 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	386 910 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	386 910 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	156 284 992
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	156 284 992
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	15 500 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	50 000
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0
	Total	102 840 466 101

É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 901 404 524	2 923 436 984
Action de la France en Europe et dans le monde	1 781 314 271	1 783 346 731
Dont titre 2	555 081 597	555 081 597
Diplomatie culturelle et d'influence	751 690 529	751 690 529
Dont titre 2	83 971 135	83 971 135
Français à l'étranger et affaires consulaires	368 399 724	368 399 724
Dont titre 2	200 450 297	200 450 297
Présidence française du G20 et du G8	0	20 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 722 528 641	2 725 067 355
Administration territoriale	1 672 765 508	1 657 202 929
Dont titre 2	1 448 822 982	1 448 822 982
Vie politique, cultuelle et associative	421 222 619	419 198 211
Dont titre 2	77 916 300	77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	628 540 514	648 666 215
Dont titre 2	335 428 031	335 428 031
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 739 371 742	3 771 305 865
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	2 139 668 606	2 170 408 692
Forêt	349 687 967	358 447 263
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	491 724 831	491 902 831
Dont titre 2	270 723 483	270 723 483
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	758 290 338	750 547 079
Dont titre 2	647 828 496	647 828 496
Aide publique au développement	2 757 969 909	3 323 256 246
Aide économique et financière au développement	649 461 363	1 191 903 953
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 083 508 546	2 106 352 293
Dont titre 2	222 400 283	222 400 283
Développement solidaire et migrations	25 000 000	25 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 159 616 791	3 148 941 111
Liens entre la Nation et son armée	129 019 312	118 019 312
Dont titre 2	86 770 031	86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 914 602 520	2 914 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	115 994 959	116 319 279
Dont titre 2	2 027 110	2 027 110
Conseil et contrôle de l'Etat	595 166 041	600 053 390
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	344 236 557	348 713 347
Dont titre 2	284 719 711	284 719 711
Conseil économique, social et environnemental	37 473 575	37 473 575
Dont titre 2	31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	213 455 909	213 866 468
Dont titre 2	185 201 628	185 201 628
Culture	2 598 027 879	2 728 920 783
Patrimoines	804 849 512	861 505 291
Création	735 664 586	787 894 586
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 057 513 781	1 079 520 906
Dont titre 2	642 205 246	642 205 246
Défense	39 961 987 879	38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense	1 902 884 765	1 788 993 378
Dont titre 2	596 825 496	596 825 496
Préparation et emploi des forces	22 899 666 726	22 204 404 848
Dont titre 2	15 533 878 811	15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense	3 375 891 973	3 045 524 096
Dont titre 2	1 171 145 996	1 171 145 996
Equipement des forces	11 783 544 415	10 962 511 469
Dont titre 2	1 893 664 546	1 893 664 546
Direction de l'action du Gouvernement	1 094 158 177	1 131 907 732
Coordination du travail gouvernemental	607 583 256	591 109 719
Dont titre 2	253 767 139	253 767 139
Protection des droits et libertés	81 818 101	93 541 193
Dont titre 2	54 937 039	54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	404 756 820	447 256 820
Ecologie, développement et aménagement durables	9 649 346 775	9 573 304 145
Infrastructures et services de transports	4 179 501 120	4 208 035 454
Sécurité et circulation routières	54 617 441	54 617 441
Sécurité et affaires maritimes	143 474 506	145 500 177
Météorologie	206 800 000	206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	355 297 089	340 995 954
Information géographique et cartographique	96 131 958	96 131 958
Prévention des risques	411 086 394	306 086 394
Dont titre 2	39 545 766	39 545 766
Energie, climat et après-mines	671 863 586	680 165 086
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 530 574 681	3 534 971 681
Dont titre 2	3 183 959 417	3 183 959 417
Economie	1 975 510 458	1 986 752 875
Développement des entreprises et de l'emploi	983 311 527	995 653 944
Dont titre 2	415 296 541	415 296 541
Tourisme	41 968 136	43 468 136
Statistiques et études économiques	445 124 794	442 524 794
Dont titre 2	374 378 749	374 378 749
Stratégie économique et fiscale	505 106 001	505 106 001
Dont titre 2	148 500 201	148 500 201
Engagements financiers de l'Etat	49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	48 773 000 000	48 773 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	189 400 000	189 400 000
Epargne	773 776 591	773 776 591
Majoration de rentes	185 000 000	185 000 000
Enseignement scolaire	62 223 181 498	62 211 682 924
Enseignement scolaire public du premier degré	18 140 767 339	18 140 767 339
Dont titre 2	18 100 175 220	18 100 175 220
Enseignement scolaire public du second degré	29 640 758 360	29 640 758 360
Dont titre 2	29 493 579 505	29 493 579 505
Vie de l'élève	3 899 779 833	3 952 435 153
Dont titre 2	1 777 141 264	1 777 141 264
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 080 804 077	7 080 804 077
Dont titre 2	6 326 954 440	6 326 954 440
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 145 229 290	2 093 819 061
Dont titre 2	1 367 074 424	1 367 074 424
Enseignement technique agricole	1 315 842 599	1 303 098 934
Dont titre 2	830 993 637	830 993 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 555 641 679	11 602 688 041
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 429 788 839	8 412 050 455
Dont titre 2	7 066 153 527	7 066 153 527
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	243 672 435	278 724 812
Dont titre 2	96 901 929	96 901 929
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	866 850 771	881 272 564
Dont titre 2	428 974 227	428 974 227
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 556 207	1 598 242 213
Dont titre 2	1 107 279 455	1 107 279 455
Entretien des bâtiments de l'Etat	206 244 866	206 557 786
Fonction publique	223 528 561	225 840 211
Dont titre 2	249 584	249 584
Immigration, asile et intégration	631 891 444	631 791 444
Immigration et asile	553 453 404	560 153 404
Dont titre 2	38 268 823	38 268 823
Intégration et accès à la nationalité française	78 438 040	71 638 040
Justice	9 760 460 367	7 385 649 787
Justice judiciaire	3 587 627 194	2 960 752 768
Dont titre 2	2 063 970 256	2 063 970 256
Administration pénitentiaire	4 691 193 061	3 013 950 006
Dont titre 2	1 877 852 478	1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse	792 051 180	772 051 180
Dont titre 2	432 946 409	432 946 409
Accès au droit et à la justice	402 945 004	354 910 004
Conduite et pilotage de la politique de la justice	282 982 905	280 468 336
Dont titre 2	119 487 774	119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature	3 661 023	3 517 493
Dont titre 2	2 485 818	2 485 818
Médias, livre et industries culturelles	1 248 263 591	1 268 379 591
Presse	385 820 042	390 320 042
Livre et industries culturelles	259 381 850	274 997 850
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	452 974 391	452 974 391
Action audiovisuelle extérieure	150 087 308	150 087 308
Outre-mer	2 118 665 911	1 966 444 165
Emploi outre-mer	1 312 871 975	1 338 091 975
Dont titre 2	133 587 347	133 587 347
Conditions de vie outre-mer	805 793 936	628 352 190
Politique des territoires	329 802 613	336 537 558
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	282 821 299	300 473 383
Dont titre 2	10 467 873	10 467 873
Interventions territoriales de l'Etat	46 981 314	36 064 175
Pouvoirs publics	997 257 303	997 257 303
Présidence de la République	108 929 739	108 929 739
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 037 514	35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 998 000	10 998 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	332 994 622	32 994 622
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	332 994 622	32 994 622
Recherche et enseignement supérieur	25 757 630 834	25 408 785 172
Formations supérieures et recherche universitaire	12 764 855 447	12 511 247 419
Dont titre 2	1 127 335 691	1 127 335 691
Vie étudiante	2 171 203 845	2 168 623 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 121 883 472	5 121 883 472
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 250 149 388	1 250 149 388
Recherche spatiale	1 398 540 042	1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 423 341 869	1 352 341 869
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 005 803 108	982 016 489
Dont titre 2	100 675 510	100 675 510
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 464 117	124 071 102
Enseignement supérieur et recherche agricoles	305 520 801	307 042 801
Dont titre 2	186 279 134	186 279 134
Régimes sociaux et de retraite	6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 080 200 000	4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092	856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 682 050 000	1 682 050 000
Dont titre 2	250 000 000	250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 719 642 433	2 677 931 621
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 281 069	780 570 257
Concours financiers aux départements	492 859 347	492 859 347
Concours financiers aux régions	905 446 505	905 446 505
Concours spécifiques et administration	506 055 512	499 055 512
Remboursements et dégrèvements	85 437 930 000	85 437 930 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	75 153 430 000	75 153 430 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 284 500 000	10 284 500 000
Santé	1 376 275 348	1 376 275 348
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	738 272 348	738 272 348
Protection maladie	638 003 000	638 003 000
Sécurité	17 152 743 126	17 047 731 518
Police nationale	9 266 526 007	9 201 016 002
Dont titre 2	8 245 087 877	8 245 087 877
Gendarmerie nationale	7 886 217 119	7 846 715 516
Dont titre 2	6 651 379 706	6 651 379 706
Sécurité civile	408 744 129	436 835 268
Intervention des services opérationnels	255 687 977	260 706 977
Dont titre 2	159 389 023	159 389 023
Coordination des moyens de secours	153 056 152	176 128 291
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 726 673 939	12 693 447 484
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	428 181 487	453 181 487
Actions en faveur des familles vulnérables	233 886 792	233 886 792
Handicap et dépendance	10 531 453 198	10 504 753 198
Egalité entre les hommes et les femmes	20 264 381	20 264 381
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 512 888 081	1 481 361 626
Dont titre 2	732 132 346	732 132 346
Sport, jeunesse et vie associative	482 254 351	485 409 688
Sport	252 283 372	255 438 709
Jeunesse et vie associative	229 970 979	229 970 979
Travail et emploi	10 071 170 812	10 103 189 157
Accès et retour à l'emploi	5 421 987 408	5 373 475 753
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 847 570 367	3 907 070 367
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	63 304 949	80 584 949
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	738 308 088	742 058 088
Dont titre 2	599 766 214	599 766 214
Ville et logement	7 720 038 082	7 596 293 692
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 206 253 547	1 206 253 547
Aide à l'accès au logement	5 490 207 727	5 490 207 727
Développement et amélioration de l'offre de logement	496 136 086	359 849 586
Politique de la ville et Grand Paris	527 440 722	539 982 832
Totaux	380 746 233 581	376 151 517 343

É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 052 911 962	2 040 784 562
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 390 092 222	1 384 336 223
Dont charges de personnel	1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	514 295 377	509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification	49 759 955	47 794 626
Formation aéronautique	98 764 408	98 764 408
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Edition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294
Totaux	2 234 009 610	2 227 898 252

É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	234 000 000	234 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	226 000 000	226 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	8 000 000	8 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833	1 397 672 833
Radars	176 000 000	176 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	37 051 628	37 051 628
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	661 922 239	661 922 239
Désendettement de l'Etat	506 698 966	506 698 966
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000	30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	30 000 000	30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	0	0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 000 000	369 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	8 000 000	8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	575 000 000	575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000	200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	413 000 000	513 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	65 000 000	65 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	348 000 000	448 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	54 636 259 589	54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 354 000 000	50 354 000 000
Dont titre 2	50 353 500 000	50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 827 518 594	1 827 518 594
Dont titre 2	1 818 762 874	1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995	2 454 740 995
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000	280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	187 700 000	187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	92 300 000	92 300 000
Totaux	63 953 432 422	64 053 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 812 891 607	7 812 891 607
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	62 600 000	62 600 000
Avances à des services de l'Etat	250 291 607	250 291 607
Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000	3 290 400 000
France Télévisions	2 131 399 421	2 131 399 421
ARTE France	269 166 230	269 166 230
Radio France	627 721 010	627 721 010
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179
Institut national de l'audiovisuel	92 870 160	92 870 160
Avances aux collectivités territoriales	90 243 000 000	90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 237 000 000	90 237 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 798 640 000	5 588 640 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	400 000 000	390 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	986 640 000	986 640 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	412 000 000	318 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 500 000	10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0	0
Totaux	103 155 431 607	106 945 431 607

É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	826 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'Etat	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectiques	4 700 000
	Total	20 579 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES