Article R115-6 consolidé du Sunday, January 22, 2012, abrogé le Tuesday, October 1, 2019
Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.