Code de procédure civile
Section II : Les procédures relatives au prénom
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Nota
Toutefois, la décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
Nota
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.