Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil

Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

Sous-section I : La rectification administrative (2005-01-01-2017-05-11)

Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (2005-01-01-2999-01-01)