Code monétaire et financier
Chapitre V : Les agents liés
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ;
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ;
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.