Chapitre Ier : Infractions

Section 1 : Infractions en matière de marquage (2012-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat (2012-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales (2012-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage (2012-07-01-2999-01-01)

Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales (2012-07-01-2999-01-01)