Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE

Chapitre IV : Gestion durable

Section 1 : Garanties de gestion durable (2012-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (2012-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Reconstitution après coupe (2012-07-01-2999-01-01)