Article R581-80 consolidé du Tuesday, October 16, 2007 au Sunday, July 1, 2012
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
Sous-section 1 : Contenu (2012-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification (2012-07-01-2999-01-01)