Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (2012-05-01-2999-01-01)