Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1 : Missions (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Tenue (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Port d'arme (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (2012-05-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile (2012-05-01-2999-01-01)