Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Article L515-1 A consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 26, 2021
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Article L515-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.