Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Policiers adjoints

Section 2 : Fonctionnaires actifs

Article L411-4 consolidé du Tuesday, May 1, 2012, abrogé le Tuesday, March 1, 2022