Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre III : Etat d'urgence

Article L213-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012