Code général des impôts, annexe III

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

1 : Cotes irrécouvrables (1950-04-30-2012-03-19)

1 : Créances irrécouvrables (2012-03-19-2999-01-01)

2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité (1950-04-30-2012-01-01)

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (2012-01-01-2999-01-01)