Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
      • Chapitre Ier : Des courtiers
        • Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés