TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux (2012-06-01-2999-01-01)

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (2012-06-01-2999-01-01)