Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Article R212-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025

Section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2025-07-01)

Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations (2025-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (2012-06-01-2999-01-01)