Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Sous-section 1 : La vente amiable (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La vente forcée (2012-06-01-2999-01-01)
fr
en