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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R231-1 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
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