TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel (2012-06-01-2019-09-29)

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (2019-09-29-2999-01-01)