Article L182-24 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.
Article L182-24-1 consolidé du Wednesday, October 15, 2014, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".