Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département-Région de Mayotte
    - Chapitre III : Adaptations du livre III

Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Article L543-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 2, 2012