Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise (2012-06-02-2018-01-01)