Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
L'aide est attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.