Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article L327-48 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 326-56 et à l'article L. 326-57.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.