Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
Article L328-13 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.