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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 5 : Action en paiement et prescription
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 1 : Mode de paiement du salaire.
Sous-section 5 : Action en paiement et prescription
Article L143-13 consolidé du Monday, October 1, 2012,
abrogé
le Monday, January 1, 2018
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil.
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