Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE V : PÉNALITÉS
    - CHAPITRE III : Cautionnement.

Section 4 : Dispositions pénales

Article L153-11 consolidé du Monday, October 1, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018