Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2012-11-04-2999-01-01)

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2012-11-04-2999-01-01)

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (2012-11-04-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2012-11-04-2999-01-01)