Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
Article D212-61 consolidé du Monday, December 3, 2012, abrogé le Friday, October 24, 2025
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.