Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
Article R241-104 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 14, 2012
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : De la constitution de la société (2012-12-14-2999-01-01)
Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (2012-12-14-2999-01-01)
Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (2012-12-14-2999-01-01)