LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
-Code général des impôts, CGI.Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16, Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-7
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24, Art. L522-12
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010VII.-Les I à VI s'appliquent :Art. 22
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012Art. 1
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
179,4 |
184,9 |
― 5,5 |
Vieillesse |
202,8 |
210,0 |
― 7,1 |
Famille |
54,3 |
56,9 |
― 2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,3 |
13,3 |
― 0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
439,4 |
454,7 |
― 15,3 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
155,0 |
160,5 |
― 5,5 |
Vieillesse |
105,2 |
110,4 |
― 5,2 |
Famille |
53,9 |
56,4 |
― 2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
11,9 |
― 0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,3 |
329,7 |
― 13,3 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,6 |
18,6 |
― 4,1 |
II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.