Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article R327-41 consolidé du Tuesday, January 1, 2013 au Sunday, October 4, 2015
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est versée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
Article R327-41 consolidé du Sunday, October 4, 2015, abrogé le Friday, September 1, 2017
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est versée par Pôle emploi.
Article R327-42 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Friday, September 1, 2017
Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Article R327-43 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Friday, September 1, 2017
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Article R327-44 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Friday, February 12, 2016
Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.