Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
      - Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé

Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique

Paragraphe 1 : Conditions d'attribution (2013-01-01-2018-11-07)

Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation (2013-01-01-2018-11-07)

Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité (2013-01-01-2018-11-07)