Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage

Section 6 : Contrôle et sanctions

Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi (2013-01-01-2018-11-07)

Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement (2013-01-01-2018-11-07)

Sous-section 3 : Pénalité administrative (2013-01-01-2018-11-07)

Sous-section 4 : Répétition des prestations indues (2016-02-12-2018-11-07)