Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat
Article R326-8 consolidé du Tuesday, January 1, 2013 au Sunday, October 4, 2015
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
Article R326-8 consolidé du Sunday, October 4, 2015, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article R326-9 consolidé du Tuesday, January 1, 2013 au Sunday, October 4, 2015
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.
Article R326-9 consolidé du Sunday, October 4, 2015, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.