Article R326-30 consolidé du Tuesday, January 1, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L. 326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.