Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques
Article R412-11 consolidé en vigueur depuis le Friday, February 8, 2013
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.