Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article A213-1 consolidé du Tuesday, January 18, 1977 au Tuesday, June 2, 1987
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'intérieur des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.
Article A213-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, June 2, 1987
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
Nota
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .