Article R4123-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1, et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.
Sous-section 1 : Saisie et vente (2013-03-28-2999-01-01)
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix (2013-03-28-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (2013-03-28-2999-01-01)