Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article D4261-14 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du domaine géré par ce port.
Article D4261-15 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1.