Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
Article R4274-16 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Article R4274-17 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.
Article R4274-18 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.