Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
Article R4274-60 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9 et 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.