Article D4452-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
Article D4452-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 28, 2013
Le contrat type pour le contrat de sous-traitance mentionné à l'article D. 4452-1 figure en annexe au présent livre.