Article R4600-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 28, 2014
Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.
TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (2013-03-28-2999-01-01)
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (2013-03-28-2999-01-01)