Article D262-104 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Monday, April 1, 2013
Les dispositions des articles D. 247-1, sur la communication des jugements et des pièces, et D. 247-2, sur la durée d'utilisation des archives, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Article D262-104 consolidé du Monday, April 1, 2013, transféré le Monday, May 1, 2017
Les dispositions des articles D. 245-1, sur la communication des jugements et des pièces, et D. 245-2, sur la durée d'utilisation des archives, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.