Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (2014-03-23-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires (2014-03-23-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives au mandat
des conseillers communautaires (2014-03-23-2999-01-01)