Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier (2014-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Autres adaptations (2014-01-01-2999-01-01)