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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Article L513-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, January 1, 2014
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles
L. 422-4
à
L. 422-4-3
du code de la construction et de l'habitation.
Section 1 : Dispositions communes (2014-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (2014-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat (2014-01-01-2999-01-01)
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